Conditions générales de vente

DELINGE — Vente de linge de maison et de bain aux particuliers

Document établi le 21/10/2026
BLACKCHIP SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € — 57 route Nationale 7, 69570 Dardilly
RCS Lyon 991 720 657

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site delinge.fr est exploité par BLACKCHIP SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 991 720 657 (SIRET du siège : 991 720 657 00014), dont le siège social est situé 57 route Nationale 7, 69570 Dardilly.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR02 991 720 657.

Contact : contact@delinge.fr. Site internet : delinge.fr.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute vente de linge de maison et de bain réalisée par BLACKCHIP SAS auprès d'un client particulier (B2C), conclue à distance via le site internet delinge.fr.

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Les traductions éventuelles du site sont fournies à titre de commodité : seule la version française des CGV fait foi et s'applique, quelle que soit la langue de consultation du site.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont des articles de linge de lit, de bain et de table, ainsi que des plaids. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, grammage, dimensions, coloris, conseils d'entretien, prix unitaire) sont indiquées sur la fiche produit du site.

Les teintes peuvent varier légèrement selon l'écran utilisé et d'un lot de fabrication à l'autre. Les photographies d'ambiance présentées sur le site sont signalées comme telles : elles illustrent un univers et ne représentent pas nécessairement l'article vendu.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, la disponibilité de chaque taille et coloris étant indiquée sur la fiche produit. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut opter, à son choix, pour le remboursement intégral du produit indisponible ou son remplacement par un produit équivalent après accord exprès.

ARTICLE 4 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Pour valider une commande sur delinge.fr, le client doit obligatoirement :

• choisir les produits, leur taille et leur coloris, et les quantités ;
• renseigner les informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;
• valider le récapitulatif de commande (panier, frais de port, total TTC) ;
• accepter expressément les présentes CGV par cochage de la case prévue à cet effet ;
• procéder au paiement intégral de la commande.

La commande n'est ferme et définitive qu'à réception du paiement intégral. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation. La facture est adressée par e-mail.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de paiement frauduleux ou suspect, ou d'erreur manifeste de prix.

ARTICLE 5 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement intégral est exigible à la commande. Aucune commande n'est traitée avant encaissement effectif. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ; le débit intervient au moment de la validation de la commande.

Le paiement en plusieurs fois n'est pas proposé.

ARTICLE 6 — LIVRAISON

6.1 — Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine (hors Corse, hors DROM-COM). Toute commande passée pour une livraison hors de cette zone sera annulée et remboursée.

6.2 — Délai de livraison

Le délai d'expédition et de livraison est indiqué au client avant la validation de sa commande. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, les produits sont livrés au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai non imputable au client, ce dernier peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

6.3 — Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande. Ils s'élèvent à 6,90 € TTC par commande. La livraison est offerte pour toute commande dont le montant des produits est égal ou supérieur à 80 € TTC (frais de port exclus).

6.4 — Réception des colis

La livraison est réputée effectuée à la remise du colis au client. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend physiquement possession des produits.

Le client est invité à vérifier l'état du colis à sa réception. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou d'anomalie, le client en informe le vendeur par e-mail à contact@delinge.fr dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies du colis et des produits concernés, sans préjudice de la garantie légale de conformité (Article 8).

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@delinge.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège, en utilisant ou non le formulaire-type figurant en annexe des présentes CGV.

Le client retourne les produits sans délai et au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement intégral des sommes versées (prix des produits et frais de livraison standard initialement facturés) intervient au plus tard quatorze (14) jours après la notification de la rétractation ; le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition par le client. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Un article lavé, utilisé, taché ou dont les étiquettes ont été retirées pourra faire l'objet d'une réduction du remboursement à proportion de sa dépréciation.

ARTICLE 8 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés affectant la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le client :

• dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut décider de mettre en œuvre cette garantie selon les articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale des textiles ni les dommages résultant d'un entretien non conforme aux conseils indiqués sur la fiche produit et sur l'étiquette (température de lavage, séchage, repassage).

ARTICLE 9 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à un produit (défaut, non-conformité, avarie à la livraison) doit être adressée à contact@delinge.fr, accompagnée des justificatifs nécessaires (numéro de commande, photographies, descriptif du défaut).

Le vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable et à proposer une solution adaptée : remplacement, avoir ou remboursement selon le cas.

ARTICLE 10 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés demeurent la propriété de BLACKCHIP SAS jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au client à la livraison, dans les conditions de l'Article 6.4.

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, décision administrative, pandémie, grève des transporteurs, etc.). La partie concernée doit en informer l'autre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité du vendeur ne peut être écartée en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel. En dehors de ces cas, elle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la commande concernée.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'un usage ou d'un entretien non conforme des produits.

ARTICLE 13 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse de livraison et de facturation, e-mail, téléphone le cas échéant) sont traitées par BLACKCHIP SAS en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de la commande, de la livraison, du paiement, du service après-vente, et, sous réserve du consentement du client, de prospection commerciale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données, exerçable à l'adresse : contact@delinge.fr. Les données de commande sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat puis archivées pour la durée des obligations comptables et fiscales applicables (10 ans).

ARTICLE 14 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le vendeur a désigné le médiateur suivant :

[MÉDIATEUR À DÉSIGNER PAR BLACKCHIP SAS — nom, adresse, site]

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE, LANGUE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. Toute clause qui serait déclarée invalide ou inapplicable n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur.

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relèvera de la compétence des juridictions territorialement compétentes en application des règles de droit commun.

Document établi le 21/10/2026. Ces conditions s'appliquent à toute commande passée à compter de cette date et prévalent sur tout échange antérieur.

ANNEXE — FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de BLACKCHIP SAS — 57 route Nationale 7, 69570 Dardilly — contact@delinge.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) : ...................................................
• Numéro de commande : ...................................................
• Nom du (des) consommateur(s) : ...................................................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ...................................................
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date : ...................................................

(*) Rayer la mention inutile.